J.O. 297 du 22 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 décembre 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410661A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, Mme Marie-Louise Wilheim, épouse Goyet, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2005.